CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES
Après
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES
Avant
ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.
Avant
ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
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