Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SUR ORDRE DU TITULAIRE DU TITRE D'EXPLOITATION OU DE SON REPRESENTANT
REJET EN MER D'HYDROCARBURE DU A UNE OPERATION D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SUR ORDRE DU TITULAIRE DU TITRE D'EXPLOITATION OU DE SON REPRESENTANT
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