Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11784

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TRAHISON : REDDITION SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE - AMENER LE PAVILLON

Après

TRAHISON : REDDITION SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE - AMENER LE PAVILLON

Avant

ART.L.331-3 2° C.J.M.

Après

ART.L.331-3 2° C.J.M.

Avant

ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.