Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11794

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Après

INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Avant

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.

Avant

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.41431-630 AL.1 C.PENAL.