Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23373

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE

Avant

—

Après

ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.
ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.