Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Avant
—
Après
ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
Avant
—
Après
ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
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