Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23389

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

Après

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Avant

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.