Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 11901

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE DE REEMPLOI SANS EFFACER LES ANCIENNES MENTIONS

Après

CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE DE REEMPLOI SANS EFFACER LES ANCIENNES MENTIONS

Avant

ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.