Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2119

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D'ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL - SPECTACLE
LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D'ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL - SPECTACLE

Avant

—

Après

ART.R.317-10 5°, ART.R.314-7 AL.1, ART.R.314-5 3°,ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
ART.R.317-10 5°, ART.R.314-7 AL.1, ART.R.314-5 3°,ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.