Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23392

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT DE SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT DE SA CONFORMITE

Avant

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Après

ART.7 B), ART.2, ART.6 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 B), ART.2, ART.6 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.