Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 12013

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE

Après

RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE

Avant

ART.R.645-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-2 C.PENAL.