Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE DE DENREES PROVENANT D'UN ANIMAL AYANT ETE SOUMIS A DES ESSAIS DE MEDICAMENTS
MISE SUR LE MARCHE DE DENREES PROVENANT D'UN ANIMAL AYANT ETE SOUMIS A DES ESSAIS DE MEDICAMENTS
Avant
—
Après
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §V C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §V C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
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