Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23428

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF
NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF

Avant

—

Après

ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.
ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.