Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPECIFIEE SUR UN MATERIEL SPECIFIE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPECIFIEE SUR UN MATERIEL SPECIFIE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Avant
—
Après
ART.R.251-41 2°, ART.R.251-27 C.RURAL. ART.2 C),D) REGLT.D.UE DU 14/03/2019.
ART.R.251-41 2°, ART.R.251-27 C.RURAL. ART.2 C),D) REGLT.D.UE DU 14/03/2019.
Avant
—
Après
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
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