Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 12146

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME

Avant

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.