Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23433

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT
PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Avant

—

Après

ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.
ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-14 C.RURAL.
ART.R.671-14 C.RURAL.