Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23434

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION AU CONTROLE DES CULTURES DES ZONES PROTEGEES DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT
OPPOSITION AU CONTROLE DES CULTURES DES ZONES PROTEGEES DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Avant

—

Après

ART.R.671-15 C.RURAL.
ART.R.671-15 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-15 C.RURAL.
ART.R.671-15 C.RURAL.