Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23436

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE

OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.