Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23441

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE HABITUELLEMENT DES CRIMES OU DES DELITS
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE HABITUELLEMENT DES CRIMES OU DES DELITS

Avant

—

Après

ART.227-21 C.PENAL.
ART.227-21 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.