Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23446

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS
VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS

Avant

—

Après

ART.311-4-1, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4-1, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-4-1 AL.2, ART.311-14 C.PENAL.
ART.311-4-1 AL.2, ART.311-14 C.PENAL.