Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 12285

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

Avant

ART.432-12 C.PENAL.

Après

ART.432-12 C.PENAL.

Avant

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.