Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 12331

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES

Après

USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES

Avant

ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.