SUBSTITUTION VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT
Après
SUBSTITUTION VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT
Avant
ART.227-13 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.227-13 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
Après
ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
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