Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 12507

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Délit

Délit

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN - TRAVAIL AGRICOLE

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN - TRAVAIL AGRICOLE

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Nature de l'infraction Inchangé