Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23467

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT NON CONFORME SOUS LES TERMES DE "SEMENCE" OU "PLANT"

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT NON CONFORME SOUS LES TERMES DE "SEMENCE" OU "PLANT"

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 AL.1, ART.9, ART.10 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.2, ART.1 AL.1, ART.9, ART.10 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.