Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ACHAT NON AUTORISE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE AGREE, DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
ACHAT NON AUTORISE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE AGREE, DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
Avant
—
Après
ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.
ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.
Avant
—
Après
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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