Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 12854

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-4 C.SPORT.

Après

ART.L.332-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.