EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
Après
EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
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ART.6 AL.1, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
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