Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23479

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL A RISQUE ELEVE POUR LA SANTE SANS COMMUNICATION DES DONNEES OBLIGATOIRES A L'ANSM
MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL A RISQUE ELEVE POUR LA SANTE SANS COMMUNICATION DES DONNEES OBLIGATOIRES A L'ANSM

Avant

—

Après

ART.L.5461-4, ART.L.5211-4, ART.L.5211-6 5°, ART.R.5211-66 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4, ART.L.5211-4, ART.L.5211-6 5°, ART.R.5211-66 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-4, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.