Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13037

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE DECLARATION DES PERFORMANCES SANS MARQUAGE CE CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE DECLARATION DES PERFORMANCES SANS MARQUAGE CE CONFORME

Avant

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.8 §1, §2, ART.9, ART.13 §2, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Après

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.8 §1, §2, ART.9, ART.13 §2, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.