Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13059

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.L.341-38, ART.L.313-55, ART.L.313-56, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-38, ART.L.313-55, ART.L.313-56, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.