Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13064

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Après

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Avant

ART.L.341-42, ART.L.313-59, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-42, ART.L.313-59, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.