Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13079

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MANIPULATION DE CHARGEMENT A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES PASSAGERS

Après

MANIPULATION DE CHARGEMENT A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES PASSAGERS

Avant

ART.R.2241-28 AL.1 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-28 AL.1 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-28 AL.6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-28 AL.6 C.TRANSPORTS.