Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13174

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEVERSEMENT DANS LES EAUX, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE

Après

DEVERSEMENT DANS LES EAUX, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE

Avant

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.