Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION
EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION
Avant
—
Après
ART.R.2353-2, ART.R.2352-81 AL.3,AL.4, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.4 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
ART.R.2353-2, ART.R.2352-81 AL.3,AL.4, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.4 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
Avant
—
Après
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
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