Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13253

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UN DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES D'UTILISATION

Après

PUBLICITE POUR UN DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES D'UTILISATION

Avant

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.