Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13271

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Avant

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

Après

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.