PROPOSITION OU REALISATION FRAUDULEUSE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE : FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU TROMPEUSE A L'ANNONCEUR
Après
PROPOSITION OU REALISATION FRAUDULEUSE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE : FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU TROMPEUSE A L'ANNONCEUR
Avant
ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Après
ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
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ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Après
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
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