Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23504

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE SANS NOTICE D'UTILISATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.3 AL.1, ART.2 6° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
ART.3 AL.1, ART.2 6° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Avant

—

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.