Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 13334

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION SOUS PAVILLON FRANCAIS D'UN NAVIRE TRANSPORTANT DE PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC EN TANT QUE CARGAISON SANS JUSTIFICATION D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION

Après

EXPLOITATION SOUS PAVILLON FRANCAIS D'UN NAVIRE TRANSPORTANT DE PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC EN TANT QUE CARGAISON SANS JUSTIFICATION D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION

Avant

ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VII CONV.INTER DU 29/11/1969.

Après

ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VII CONV.INTER DU 29/11/1969.

Avant

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.