USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Après
USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Avant
ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Après
ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Avant
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
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