Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23516

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS
RECIDIVE D'EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS

Avant

—

Après

ART.R.3124-15, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-15 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.2 C.TRAVAIL.