Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 20101

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION DE PRELEVEMENT DE TISSUS, CELLULES OU PRODUIT DU CORPS D'UNE PERSONNE CONTRE PAIEMENT

Après

OBTENTION DE PRELEVEMENT DE TISSUS, CELLULES OU PRODUIT DU CORPS D'UNE PERSONNE CONTRE PAIEMENT

Avant

ART.511-4 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-4 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-4 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-4 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.