Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23517

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS
RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

Avant

—

Après

ART.R.3165-7, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-7, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3165-7 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-7 AL.2 C.TRAVAIL.