Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 20111

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE DONNEUR ET DE RECEVEUR DE GAMETE

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE DONNEUR ET DE RECEVEUR DE GAMETE

Avant

ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-10, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-10, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.