Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23520

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PECHE EN EAU DOUCE DE NUIT AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES

PECHE EN EAU DOUCE DE NUIT AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.