FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE
Après
FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE
Avant
ART.434-14 1° C.PENAL.
Après
ART.434-14 1° C.PENAL.
Avant
ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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