Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23551

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR, ARTISTE-INTERPRETE OU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES
OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR, ARTISTE-INTERPRETE OU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES

Avant

—

Après

ART.L.321-13 C.PROPR.INT.
ART.L.321-13 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.321-13 §IV C.PROPR.INT.
ART.L.321-13 §IV C.PROPR.INT.