Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 20452

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTREPOSAGE DANS UN LOCAL NON SURVEILLE D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE PAR EXPLOITANT DE TIR FORAIN

Après

ENTREPOSAGE DANS UN LOCAL NON SURVEILLE D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE PAR EXPLOITANT DE TIR FORAIN

Avant

ART.R.317-10 3°, ART.R.314-9, ART.R.311-2 §II, §III, §IV H) C.S.I.

Après

ART.R.317-10 3°, ART.R.314-9, ART.R.311-2 §II, §III, §IV H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.