Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23555

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME

VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 2013-1379 DU 11/12/2013.

ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 2013-1379 DU 11/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.