Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23573

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS
OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS

Avant

—

Après

ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.